Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet https://www.lesmeublesdemetiers.com (ci-après le « SITE ») auprès de : LMDM – Les Meubles de Métiers R.C.S. Marseille 893 693 531 – Siret : 893 693 531 00012 – CODE NAF 4759A – N° TVA Intracom : FR23 893 693 531

Ayant son siège social 58, Bd Fifi Turin 13010 Marseille , France – Tél : 04 91 78 81 92, email : contact@lesmeublesdemetiers.com

(ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du

CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande ; elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans limitations ni conditions en cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande et en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le CLIENT s’engage à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le SITE.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT devra fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@lesmeublesdemetiers.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 5. Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les PRODUITS qu’il désire commander.

Toute commande passée sur le SITE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR. Néanmoins la formation du contrat est différée selon qu’il s’agisse de PRODUITS Standardisés ou Personnalisables.

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches

d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir

en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

A. Concernant les PRODUITS standardisés

a. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

b. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Il peut à ce moment corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse mail indiqué en préambule des présentes.

Le CLIENT procède au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et doit fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

c. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Ce n’est qu’à compter de la réception par le CLIENT de l’accusé de réception que la vente est considérée comme définitive et que le contrat est conclu.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

d. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quelque soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

B. Concernant les PRODUITS « Personnalisables » fabriqués selon les spécifications du CLIENT

Certains PRODUITS proposés sur le site sont des pièces uniques, fabriquées à l’unité, et selon les spécifications et personnalisations du CLIENT. Ces produits sont identifiés sur le SITE par la mention « Personnalisable » car le client détermine les spécifications et caractéristiques du PRODUIT. Ces PRODUITS ne sont lancés en production qu’une fois le coloris définitivement validé par le CLIENT.

a. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)

concerné(s). Le CLIENT devra déterminer les spécifications, personnalisations et finitions du PRODUIT(s). Il devra également choisir les quantités souhaitées.

Concernant les coloris du PRODUIT(s), le VENDEUR propose au CLIENT de choisir jusqu’à 5 coloris qui lui seront envoyés sous forme d’échantillon par voie postale.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

b. Commandes

La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse mail indiqué en préambule des présentes.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

c. Accusé de réception

Ce n’est qu’à compter de la réception par le CLIENT de l’accusé de réception que la vente est considérée comme définitive et que le contrat est conclu. Néanmoins, le CLIENT doit encore confirmer le coloris qu’il souhaite pour le PRODUIT. A cette fin, le VENDEUR adresse par voie postale les échantillons de coloris.

d. Rétractation ou confirmation de la commande

Une fois que le CLIENT a validé sa commande et qu’il a reçu les échantillons concernant les coloris, il a alors le choix :

Soit il indique qu’il souhaite se dédire dans les conditions définies au B de l’Annexe 1.
Soit il souhaite confirmer la commande et il doit indiquer au VENDEUR par mail, à l’adresse qui sera indiquée dans l’accusé de réception, et dans un délais maximal d’un an à compter de la réception des échantillons, quel coloris il souhaite sélectionner pour le PRODUIT.

Compte tenu du caractère unique et personnalisé des PRODUITS qui sont fabriqués à l’unité et selon les spécifications du CLIENT, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le CLIENT ne peut bénéficier d’un délai légal de rétractation.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

e. Facturation

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Concernant les PRODUITS « personnalisables » la date de la commande est la date à laquelle le CLIENT adresse au VENDEUR le mail concernant le choix de coloris du PRODUIT.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE les prix affichés en euros toutes taxes comprises, Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la commande (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT doit payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

En cas de paiement par virement bancaire, par dérogation à l’article 5.2, ce n’est qu’à compter de la réception par le VENDEUR du virement que la vente est considérée comme définitive et que le contrat est conclu.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison et de résoudre le contrat, sans autorisation préalable d’un juge et sans modalités particulières, des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ‘ Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les PRODUITS fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du VENDEUR ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-19 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les 24 mois suivant la délivrance du PRODUIT.

La garante légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le PRODUIT.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du PRODUIT conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en ANNEXE 3.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit, de la non conformité des PRODUITS dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des PRODUITS ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus rappelés et retourner ou rapporter en magasin les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice …) à l’adresse suivante : 58, Bd Fifi Turin 13010 Marseille.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursement des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

La garantie du VENDEUR est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@lesmeublesdemetiers.com soit en envoyant un courrier à 58, Bd Fifi Turin 13010 Marseille

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 91 78 81 92 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 58, Fifi Turin 13010 Marseille

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas le même pour les PRODUITS Standardisés et pour les PRODUITS Personnalisés.

A. PRODUITS Standardisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci dessous auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Les meubles de métiers, 58 Boulevard Fifi Turin 13010 Marseille ou par mail à contact@lesmeublesdemetiers.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.

B. PRODUITS « Personnalisables » fabriqués selon les spécifications du CLIENT

Pour les PRODUITS « Personnalisables » (cf. Article 5 B), ils sont fabriqués à l’unité et selon les spécifications et personnalisations du CLIENT.

Néanmoins le VENDEUR souhaite offrir au CLIENT la faculté contractuelle de se dédire dans les conditions ci-dessous exposées :

Comme indiqué à l’article 5 B, une fois que le CLIENT a validé sa commande en ligne, le VENDEUR adresse des échantillons concernant les coloris. A réception des échantillons de coloris, le CLIENT dispose d’un délai d’un an pour exercer sa faculté contractuelle de dédit auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le remboursement ou l’échange intervient dans un délai de 14 jours.

Si le CLIENT souhaite confirmer la commande et qu’il indique au VENDEUR par mail, à l’adresse qui sera indiquée dans l’accusé de réception, et dans un délais maximal d’1 an à compter de la réception des échantillons, quel coloris il souhaite sélectionner pour la fabrication finale du PRODUIT alors, et compte tenu du caractère unique et personnalisé des PRODUITS qui sont fabriqués à l’unité et selon les spécifications du CLIENT, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le CLIENT ne pourra bénéficier d’un délais légal de rétractation suite à la validation du coloris.

A compter d’un an de la réception des échantillons, si le CLIENT n’a ni indiqué son intention de se rétracter, ni indiqué quel coloris il souhaitait pour la fabrication du PRODUIT, alors la vente sera résolue de plein droit et le prix sera remboursé au CLIENT dans un délai de 14 jours.

Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps, l’attention et la réflexion nécessaire à la création de votre produit.

C. Procédure de rétractation

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 58, Fifi Turin Bd 13010 Marseille ou

contact@lesmeublesdemetiers.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de télécopieur du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

– Adresse du CLIENT :

– Adresse de livraison :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours

après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUITE, à :58, Fifi Turin Bd 13010 Marseille.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le CLIENT pourra également venir retirer le PRODUIT en magasin au 58, Fifi Turin Bd 13010 Marseille.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le

CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes

partielles constatées lors de la livraison.

Toutefois, les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-4 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ANNEXE 3

– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.